Conditions Générales de Vente
L’Afpa, Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé Tour Cityscope, 3 rue Franklin, 93100 Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 824 228 142, est un organisme de formation dont l’activité est déclarée sous le numéro 11930743393 auprès du Préfet de Région d’Ile-de-France.
Toute commande de prestations de services à l’AFPA est soumise aux présentes conditions générales de vente et emporte de plein droit leur acceptation par le Client. Également, toute commande de prestations de services à l’AFPA emporte acceptation du règlement intérieur.
Article 1er – Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui achète une ou des prestations à l’AFPA, qu’elle soit Client Non Professionnel ou Client Professionnel.
Client Non Professionnel : toute personne physique qui achète une ou des prestations à l’AFPA et finance personnellement tout ou partie de cet achat, hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète une ou des prestations à l’AFPA et qui ne répond pas à la définition d’un Client Non Professionnel.
Règlement intérieur : désigne les règles spécifiques fixées par l’AFPA relatives à l’usage des Services et des locaux dans lesquels les Services sont proposés, annexé au présent document.
Services : chacun des services proposés par l’AFPA.
Article 2 – L'acte contractuel
Tout achat de Services à l’AFPA fait l’objet d’un écrit, éventuellement par voie électronique.
L'acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées, sans préjudice du droit de rétractation décrit dans les présentes conditions générales de vente.
Chacune des parties reçoit un exemplaire physique ou électronique de l’acte contractuel.
Le Client bénéficie des Services conformes à l’acte contractuel.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter le Règlement intérieur définie par l’AFPA.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux et peut être modifié à tout moment par l’AFPA, notamment afin de respecter les règles de sécurité.
Le Client s’engage à agir en toute circonstance, et notamment dans l’usage des locaux et des équipements dans lesquels les Services sont proposés, dans le respect des autres Clients et des Services proposés. Il s’engage en particulier à prendre toutes les précautions d’usage dans l’utilisation des Services proposés.
Le Client est responsable de la sécurité de son personnel, de ses propres Clients et des éventuels dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des équipements.
Le Client s’engage à ne pas détériorer les lieux occupés et équipements. Il s’engage également à prévenir l’AFPA immédiatement par écrit de toute détérioration, dégradation ou destruction des biens meubles et/ou immeubles mis à sa disposition. Tout retard ayant aggravé le préjudice de l’AFPA entraîne la responsabilité du Client.
Article 4 – Obligations de l’AFPA
L’AFPA s’engage à proposer des Services comportant un matériel en état normal de fonctionnement et bien entretenu.
L’AFPA prend toutes les mesures permettant s’assurer la sécurité des personnes et des biens, et permettant aux Services d’être proposés dans des conditions normales.
L’AFPA assure le contrôle de conformité des équipements qu’elle propose au Client.
Article 5 – Modalités financières
5.1. Prix
Les prix des services de l’AFPA font référence aux stipulations contractuelles. Les prix sont soumis à la TVA au taux en vigueur pour les services concernés. Si un prélèvement est rejeté par la banque du Client, l’AFPA facture les frais de rejet à celui-ci.
5.2. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’AFPA, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par l’AFPA.
Article 6 – Résiliation pour faute
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l'obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la Convention ou le Contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l'issue d'un délai de quinze (15) jours.
Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des factures émises par l’AFPA.
Lorsque le manquement consiste en un défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance contractuellement prévue, toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 5.2. De plus, le Client doit à l’AFPA une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.
Article 7 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, l’AFPA est dans l'impossibilité de poursuivre le service, le Contrat conclu avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des services réalisés par l’AFPA.
Article 8 – Responsabilité
L’AFPA n’est responsable que des dommages directs liés à l’acte contractuel, à savoir les dommages directement consécutifs à l’utilisation des Services. L’Afpa n’est en aucun cas responsable des dommages qui ne sont pas des dommages directs.
En cas de condamnation de l’AFPA au titre de l’acte contractuel, les dommages et intérêts mis à sa charge ne peuvent excéder le triple des sommes versées par le Client dans les douze mois précédant le sinistre, toutes causes de préjudices confondues.
Article 9 – Assurances
Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable et ayant son siège social ou une représentation dans l'Union Européenne, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile exploitation, sa responsabilité civile produit et/ou sa responsabilité civile professionnelle. Les polices souscrites doivent couvrir toutes les conséquences pécuniaires des sinistres pouvant résulter de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur simple demande de l’autre Partie.
Le Client s’engage en particulier à souscrire une assurance « risques locatifs » pendant toute la période d’occupation contre l’incendie, l’explosion, les tempêtes et le dégât des eaux pour couvrir son matériel, ses aménagements, équipements et marchandises.
Les Parties conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l’une contre l’autre et contre leurs assureurs respectifs concernant les risques locatifs. Elles sont informées que cette renonciation devra être signifiée à leurs assureurs par lettre recommandée avec accusé de réception et figurer dans les contrats d’assurance.
Le Client fournit les attestations d’assurance en cours de validité au moment de la signature de l’acte contractuel.
Article 9 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de l’AFPA ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client ou l’AFPA selon le cas s’engage à informer chaque Client concerné par les services de l’AFPA que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict des services de l’AFPA.
Conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression une fois le délai de prescription passé des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : Délégué à la protection des données, de l’AFPA, Tour Cityscope, 3 rue Franklin, 93100 Montreuil, ou par voie électronique à : dpo@afpa.fr.
La Politique de protection des données à caractère personnel de l’AFPA est disponible sur www.afpa.fr.
Article 11 – Dispositions spécifiques aux Clients Non Professionnels
11.1. Droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement
Un Contrat Conclu à Distance est tout contrat conclu sans la présence physique simultanée d’un représentant de l’AFPA et du Client Non Professionnel par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (par Internet, par téléphone, etc.).
Un Contrat Conclu Hors Etablissement est tout contrat conclu entre l’AFPA et un Client Non Professionnel dans un lieu qui n'est pas celui où l’AFPA exerce son activité de manière habituelle (sur des salons professionnels, etc.).
En cas de Contrat Conclu à Distance ou de Contrat Conclu Hors Etablissement, le Client Non Professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires francs à compter de sa signature pour se rétracter sans donner de motif, en application de l’article L221-18 du code de la consommation.
Le droit de rétraction s’exerce soit au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat, soit par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client Non Professionnel de se rétracter.
11.2. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client Non Professionnel a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l’AFPA.
La saisine du médiateur de la consommation n’est possible qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AFPA, par une réclamation écrite par courrier postal ou par le formulaire en ligne disponible à l’adresse https://www.afpa.fr/actualites/reclamations.
Le médiateur de la consommation doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de la consommation, MCP MEDIATION, peut être saisi par voie postale à l’adresse Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes 75015 Paris ou par voie électronique à l’adresse https://mcpmediation.org.
Article 12 – Médiation nationale de l’AFPA
Sans préjudice des autres voies de recours existantes ou du recours au médiateur de la consommation, tout différend ou litige entre un Client peut faire l'objet d'un règlement amiable par la voie de la médiation auprès du médiateur national de l’AFPA. Les conditions de saisine du médiateur et le formulaire à remplir pour saisir le médiateur sont accessibles sur le site internet de l’AFPA à l’adresse https://www.afpa.fr/actualites/saisir-le-mediateur-national-de-l-afpa.
Article 13 - Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de l’AFPA avec ses Clients relèvent de la loi française.
Article 14 – Litiges
Pour tout différend relatif à l'exécution de la Convention ou du contrat, le règlement à l'amiable est privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.